Informations documentaires
Dernière mise à jour : 15 août 2026
PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR
Les présentes Conditions Générales Partenaires et Services B2B (ci-après les « CGV Partenaires ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société WanaGO SAS, société par actions simplifiée de droit français (ci-après « WanaGO »), et tout commerçant, établissement, professionnel, sponsor ou annonceur (ci-après le « Partenaire ») souscrivant aux services de référencement, de sponsoring, de publication d'offres promotionnelles ou de gestion de coupons QR Code sur la plateforme WanaGO.
ARTICLE 1 : OBJET ET SERVICES B2B
Les présentes CGV Partenaires définissent les conditions dans lesquelles WanaGO fournit au Partenaire les services B2B suivants :
La création et la gestion d'un profil Partenaire professionnel certifié ;
La publication d'offres commerciales, de réductions, de bons plans et d'événements sponsorisés ;
La mise à disposition d'un outil de génération et de scannage de coupons QR Code pour le suivi et la validation des avantages clients en point de vente ;
La souscription à des options de visibilité payante (« Boosts Partenaires » et « Emplacements Sponsorisés »).
2.1 Statut Professionnel et Immatriculation
Le Partenaire garantit être une entité légalement constituée et immatriculée conformément aux exigences de sa juridiction d'exploitation :
En France / Union Européenne : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, disposant d'un numéro SIRET et de TVA intracommunautaire valide.
Dans la zone OHADA (Bénin, Côte d'Ivoire, Cameroun) : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et possession d'un Identifiant Fiscal Unique (IFU) ou équivalent national.
2.2 Conformité des Produits et Services Offerts
Le Partenaire est seul responsable de la légalité, de la sécurité et de la conformité des produits, prestations ou locaux commercialisés via les offres WanaGO. Il s'engage expressément à :
Détenir l'ensemble des licences, agréments sanitaires, permis d'exploitation (notamment licence de débit de boissons ou autorisations d'accueil du public) et assurances de responsabilité civile professionnelle requises ;
Respecter strictement la réglementation sur la protection des consommateurs, l'affichage des prix et l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DES OFFRES ET VALIDATION DES COUPONS QR CODE
Ci-dessous les étapes du processus et les engagements et obligations opérationnelles du partenaire :
Publication de l'Offre : Définir clairement les conditions de réduction, dates de validité et stocks de coupons disponibles.
Présentation du QR Code : Accueillir l'Utilisateur WanaGO et vérifier la validité du coupon affiché sur l'application.
Validation / Scannage en Caisse : Scanner le QR Code via l'interface Partenaire WanaGO pour valider l'utilisation du coupon.
Application de la Remise : Appliquer immédiatement l'avantage ou la réduction annoncée sans frais ni condition cachée.
3.1 Obligation d'Honneur des Offres
Le Partenaire s'interdit formellement de refuser un coupon QR Code valide présenté par un Utilisateur pendant sa période de validité. Tout refus injustifié constituant une atteinte à l'image de WanaGO pourra entraîner la suspension immédiate du compte Partenaire.
3.2 Continuité Opérationnelle et Solution de Secours
En cas de panne réseau ou de dysfonctionnement de l'appareil de scannage du Partenaire lors du passage en caisse d'un Utilisateur, le Partenaire s'engage à effectuer une validation manuelle sur présentation du code alphanumérique unique associé au QR Code.
4.1 Tarification et Devises
Les tarifs des abonnements B2B, frais de mise en avant et Boosts Partenaires sont établis selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande :
Facturation en Euros (€ / EUR) pour les Partenaires établis dans l'Union Européenne ;
Facturation en Francs CFA (XOF / XAF) pour les Partenaires établis dans la zone OHADA.
4.2 Modalités de Paiement et Sécurité
Les paiements B2B sont traités de manière sécurisée par les passerelles agréées par WanaGO :
Stripe Payments Europe Ltd. pour les règlements par carte bancaire ou prélèvement automatique ;
GobiPay / GobiWorld pour les règlements par Mobile Money professionnel (Orange Money, MTN MoMo, Wave, Moov).
4.3 Absence de Droit de Rétractation entre Professionnels
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation français et aux règles commerciales OHADA, aucun droit de rétractation ne s'applique aux contrats B2B conclus entre WanaGO et le Partenaire dès lors que le service entre dans le cadre de l'activité principale ou secondaire du Partenaire. Les sommes versées au titre des Boosts, emplacements sponsorisés ou abonnements B2B sont définitivement acquises à WanaGO et ne donneront lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE DE MARQUE
Autorisation d'Usage des Marques : Le Partenaire concède à WanaGO, pour la durée de l'accord, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ses logos, marques, visuels et dénominations commerciales aux seules fins de promotion de ses offres sur la plateforme et les canaux marketing de WanaGO.
Garantie sur les Contenus : Le Partenaire garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, textes et visuels transmis à WanaGO et garantit WanaGO contre toute action en contrefaçon intentée par des tiers.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Rôle d'Intermédiaire Technique : WanaGO agit exclusivement en qualité de support publicitaire et de prestataire technique d'intermédiation. WanaGO n'est en aucun cas partie aux ventes, prestations ou consommations réalisées entre le Partenaire et les Utilisateurs.
Absence de Garantie de Fréquentation : WanaGO met en œuvre les moyens techniques pour assurer la visibilité des offres mais ne garantit aucun volume minimal de conversion, de ventes ou de fréquentation physique dans l'établissement du Partenaire.
Garantie et Indemnisation : Le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité WanaGO SAS contre toute réclamation, contrôle administratif, amende ou litige client découlant d'un produit défectueux, d'un service non conforme ou d'une intoxication/accident survenu au sein de l'établissement du Partenaire.
ARTICLE 7 : DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
Résiliation pour Convenance : Sauf engagement annuel spécifique, le Partenaire peut résilier ses services optionnels mensuels à tout moment moyennant un préavis de quinze (15) jours avant la fin de la période en cours.
Suspension Immédiate : WanaGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis ni indemnité le compte de tout Partenaire en cas de :
Non-respect répété de la validation des coupons QR Code ;
Défaut de paiement des factures d'abonnements ou de Boosts ;
Publication d'offres mensongères, illégales ou contraires à la Charte de Sécurité et de Modération de WanaGO.
8.1 Partenaires Immatriculés dans l'Union Européenne
Droit Applicable : Droit français commercial.
Juridiction : En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Paris (France), y compris en référé.
8.2 Partenaires Immatriculés dans la Zone OHADA (Bénin, Côte d'Ivoire, Cameroun)
Droit Applicable : Acte Uniforme OHADA portant Droit Commercial Général et droit interne des affaires de l'État du siège du Partenaire.
Règlement Amiable & Médiation : Les parties s'engagent à soumettre leur litige à une phase de négociation amiable de trente (30) jours. En cas d'échec, le litige sera soumis à médiation sous l'égide du centre d'arbitrage et de médiation local (ex : CADDAP au Bénin, CACI en Côte d'Ivoire) conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif à la Médiation (AUM).
Juridiction : À défaut de résolution amiable, le litige sera tranché par le Tribunal de Commerce du lieu du siège du Partenaire ou de l'entité locale opératrice de WanaGO.